Depuis dix ans qu'elles réclament une loi pour limiter les frais bancaires en cas d'incidents de paiement, les associations de consommateurs ne boudent pas leur plaisir. Le décret qui va plafonner le coût des chèques sans provision et des rejets de prélèvement est sur le point d'être publié. Il constitue, pour elles, une victoire sur une profession peu encline à voir le politique réglementer ses tarifs.

Le mérite politique de l'initiative revient au secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel, monté au créneau cet été pour convaincre Nicolas Sarkozy de maintenir la pression sur les banques. Le principe d'un plafonnement des frais avait été arrêté dans la loi du 5 mars 2007 sur le droit opposable au logement, mais les banques avaient milité auprès de l'Elysée, pour obtenir un décret avantageux. Elles étaient allées jusqu'à utiliser la crise financière américaine, et son impact sur leurs comptes, comme argument de négociation.

Mais la bonne volonté politique n'est pas tout. Et le décret pourrait bien, à cause d'une rédaction imparfaite, ne pas atteindre son but ou, pis encore, aboutir au contraire de l'effet recherché.

Le décret va alléger la facture des auteurs occasionnels de chèques sans provision, en plafonnant à 50 euros, contre 75 euros en moyenne selon l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), la pénalité que pourra appliquer une banque en cas de rejet de "gros" chèques (de plus de 50 euros). Les frais pour rejet de "petits" chèques sont déjà limités à 30 euros. Un chèque impayé, s'il est présenté à plusieurs reprises, ne pourra être taxé qu'une seule fois. Mais, s'agissant des incidents liés aux prélèvements ou aux cartes bancaires, dont les tarifications excessives ne cessent d'être dénoncées, le décret ne réglera rien. Car, s'il dit que les frais ne peuvent dépasser le montant du paiement refusé, dans une limite de 20 euros, le décret n'interdit pas que de tels frais soient prélevés plusieurs fois pour le même incident.

"Imaginez un compte à découvert sur lequel cinquante opérations seraient rejetées, ce qui va vite, parce qu'un virement non honoré est souvent représenté. Cela coûterait 1 000 euros, l'équivalent d'un smic, autant dire une charge insupportable pour un individu modeste", souligne Christian Huard, président de ConsoFrance. En outre, les frais pour rejet de prélèvement étant aujourd'hui souvent très inférieurs à 20 euros, le décret donne une marge de manoeuvre pour augmenter les tarifs. Ce qui n'est pas le moindre des paradoxes.

"C'est dommage, on a manqué l'occasion d'une réglementation juste et efficace, regrette M. Huard. On va aboutir à un système aberrant. L'esprit de la loi, qui était de bloquer les coûts, ne sera pas respecté."

Anne Michel
Article paru dans l'édition du 14.11.07
LE MONDE | 13.11.07 | 14h07 • Mis à jour le 13.11.07 | 14h07

Le nombre total de dossiers déposés aux guichets des commissions de surendettement pendant les cinq années écoulées de janvier 2002 à décembre 2006 s’est élevé à un peu plus de 865 000, soit en moyenne à 173 000 par an. Sur l’ensemble de cette période, le rythme moyen annuel de croissance des dépôts a été de 6,5 %. Toutefois, il convient de noter que cette moyenne élevée résulte, pour partie, du pic de dépôts enregistré en 2004, année marquée par l’entrée en vigueur de la réforme législative instituant notamment la procédure de rétablissement personnel.

Pendant la même période, 730 000 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement, c'est-à-dire ont été considérés comme présentant un niveau d’endettement manifestement excessif au regard des capacités de remboursement des ménages considérés. Près de 462 000 plans conventionnels de règlement ont pu être conclus entre les débiteurs et leurs créanciers, tandis que, dans les cas où aucune solution amiable n’a pu être trouvée, plus de 142 000 recommandations ont été homologuées par les autorités
judiciaires. Par ailleurs, en moins de trois années, près de 60 000 dossiers ont été orientés par les commissions de surendettement avec l’accord des débiteurs concernés vers la procédure de rétablissement personnel applicable depuis le 27 février 2004.

Au total, le nombre de ménages en cours de «désendettement», c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier d’une mesure destinée à remédier à leur état de surendettement pouvait être évalué à un peu plus de 700 000 à la fin du mois de juin 2007.

L’examen des données de l’exercice 2007 fait apparaître que le premier semestre a été marqué par une diminution de 0,6 % des dépôts de dossiers par rapport à la période correspondante de l’année précédente. Il faut noter que ces chiffres incluent une forte proportion- de l’ordre d’un tiers- de nouveaux dépôts par des débiteurs ayant antérieurement fait l’objet d’une mesure de traitement de leur surendettement. Ces nouveaux dépôts résultent soit de l’expiration d’un moratoire qui leur avait été consenti pour s’acquitter de leurs dettes, soit d’un incident ou d’un événement nouveau survenu pendant l’exécution d’un plan amiable ou judiciaire.

L’endettement moyen par dossier est, à fin juin 2007, de l’ordre de 32 600 euros.

L’endettement résultant de crédits immobiliers, présents dans 7 % des dossiers, est d’environ 57 900 euros. S’agissant des crédits à court terme, les montants moyens des engagements des surendettés s’élèvent à :
- 14 500 euros pour les crédits assortis d’une échéance (prêts personnels, crédits affectés…), qui figurent dans 44 % des dossiers,
- 18 500 euros pour les crédits non assortis d’une échéance (découverts, crédits renouvelables ….), présents dans 86 % des dossiers.
Une très forte proportion de dossiers (87 %) fait en outre apparaître des arriérés de charges courantes, le plus souvent liées au logement, d’un montant moyen de 2 200 euros.

Source : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/discours/barometre0607.pd...

Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998 et 2003.

Ces commissions, dont une au moins a été créée dans chaque département, ont reçu pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont contracté un endettement excessif ou qui sont confrontés à une réduction de leurs ressources à la suite d'un accident de la vie.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, la commission peut, selon le degré de gravité des difficultés financières rencontrées par le débiteur, orienter son dossier :

- soit vers une procédure amiable qui repose sur la négociation d'un plan conventionnel de redressement susceptible d'être accepté par le débiteur et ses créanciers ; dans l'hypothèse où aucune solution négociée n'a pu être trouvée, la commission doit, si le débiteur en fait la demande, élaborer des « recommandations » qui s'imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire ;

- soit vers une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise » ; le juge peut alors, sous réserve de l'accord de ce dernier, prononcer l'effacement des dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables.

Au titre de la gestion des secrétariats des commissions, il incombe aux services de la Banque de France d'accueillir les débiteurs concernés et d'assurer l'instruction de leur dossier, en menant notamment, pour le compte de la commission, les négociations avec les créanciers et en élaborant des mesures de recommandations destinées à être soumises aux magistrats.

En 2006, 184 866 dossiers ont été déposés auprès des secrétariats des commissions.

Source : http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/page3a.htm

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