Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998 et 2003.

Ces commissions, dont une au moins a été créée dans chaque département, ont reçu pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont contracté un endettement excessif ou qui sont confrontés à une réduction de leurs ressources à la suite d'un accident de la vie.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, la commission peut, selon le degré de gravité des difficultés financières rencontrées par le débiteur, orienter son dossier :

- soit vers une procédure amiable qui repose sur la négociation d'un plan conventionnel de redressement susceptible d'être accepté par le débiteur et ses créanciers ; dans l'hypothèse où aucune solution négociée n'a pu être trouvée, la commission doit, si le débiteur en fait la demande, élaborer des « recommandations » qui s'imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire ;

- soit vers une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise » ; le juge peut alors, sous réserve de l'accord de ce dernier, prononcer l'effacement des dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables.

Au titre de la gestion des secrétariats des commissions, il incombe aux services de la Banque de France d'accueillir les débiteurs concernés et d'assurer l'instruction de leur dossier, en menant notamment, pour le compte de la commission, les négociations avec les créanciers et en élaborant des mesures de recommandations destinées à être soumises aux magistrats.

En 2006, 184 866 dossiers ont été déposés auprès des secrétariats des commissions.

Source : http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/page3a.htm

Le surendettement a beaucoup évolué depuis la Loi Neiertz en 1989. D'origine bancaire dans la période 1990-1995, il est désormais lié à la dégradation de la situation financière et sociale de ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales.

Le surendettement est devenu le miroir de la fragilisation sociale, voire de l’exclusion dont est touchée une partie de la population française.

Le surendettement "passif " (lié aux accidents de la vie, comme le chômage ou un divorce) est majoritaire : ces cas représentent presque les trois quarts des dossiers déposés en commission de surendettement (73 %). Le surendettement causé par un excès de crédit sans modification des ressources n'est à l'origine que de 15 % des dossiers (en baisse de près de 5 points par rapport à 2001), selon une étude publiée par la Banque de France en septembre 2005.

Les commissions de surendettement sont le point d’entrée de tous les dossiers présentant une situation de surendettement. Elles ont été instituées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989 et il en existe au moins une par département. Leur secrétariat est assuré par la Banque de France. Elles ont pour mission de rechercher des solutions, amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant contracté un endettement excessif.

La loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles : la procédure de rétablissement personnel.

A fin 2006, on comptait 695 000 ménages en situation de surendettementement, selon le baromètre du surendettement, sur la base des données du FICP