A l’exception de celles figurant dans le tableau I. qui récapitulent les évolutions des
exercices antérieurs, les données du baromètre font l’objet d’une actualisation mensuelle.
Les chiffres des rubriques I., II. et III. sont des totalisations nationales. Les indicateurs
de la rubrique IV. « Montant moyen des encours par dossier » sont obtenus à partir d’un
échantillon de 11 commissions de surendettement représentant 15 % des dépôts de dossiers.
I. FLUX D’ENTREE ET DE SORTIE DES DOSSIERS DE
SURENDETTEMENT AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES
Le tableau présente les données relatives au surendettement pour chacune des cinq
dernières années, tirées des statistiques d’activité de la Banque de France.
II. NOMBRE DE MENAGES EN SITUATION DE DESENDETTEMENT
Le nombre de ménages en situation de désendettement est calculé à partir des données
recensées dans le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers – FICP,
auxquelles est appliquée une correction statistique pour tenir compte du fait que ce fichier
recense, au titre de la procédure de surendettement, des personnes physiques et non des
ménages.
III. EVOLUTION RECENTE DE L’ACTIVITE DES COMMISSIONS DE
SURENDETTEMENT
Les rubriques sont exprimées en unités, à l’exception de la sous-rubrique 11.2
« Effacements de dettes –montant moyen proposé par les commissions aux juges » exprimée en
euros.
Les sous-rubriques 11.1 et 11.2 « Effacements de dettes » recensent les effacements
recommandés par les commissions (dans la phase dite de « recommandation ») et non les
effacements décidés par les magistrats dans le cadre des procédures de rétablissement personnel.

Le tableau est complété, sous-rubrique 13, par le nombre de dossiers transmis par les
commissions aux juges en vue de l’ouverture de procédures de rétablissement personnel.
IV. MONTANT MOYEN DES ENCOURS PAR DOSSIER
Pour chaque catégorie de dettes, le montant moyen des encours est obtenu à partir des
dossiers qui comprennent au moins une dette de cette catégorie. Ainsi, le montant moyen des
encours pour les prêts immobiliers est obtenu en divisant le montant total des encours traités
pour les dossiers incluant au moins un prêt immobilier par le nombre de dossiers comportant au
moins un prêt de cette catégorie. Il en est de même pour les autres catégories de crédit. Toute
addition des montants moyens des encours de chaque catégorie est donc sans signification car le
nombre de dossiers de chaque catégorie est différent.
Les encours traités sont recensés dans les dossiers en cours de traitement pendant la
période considérée par les commissions. Chaque mois, l’extraction réalisée porte sur environ
8 500 dossiers.
La sous-rubrique 5. « Charges courantes » recense les dettes afférentes notamment au
logement (loyer) et à la vie courante (électricité, eau,…) envers d’autres organismes que les
établissements de crédit.
Pour le dernier mois sous revue, une colonne supplémentaire indique, pour chaque
catégorie, le pourcentage de dossiers concernés par rapport au total des dossiers en cours de
traitement dans l’échantillon de commissions.